28/03/2013 | SUISSE | N°8C_730/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 28 mars 2013, 8C 730/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Analyses

Art. 69 al. 2 LPGA. Les frais d'avocat constituent des frais supplémentaires au sens de l'art. 69 al. 2 LPGA (consid. 5 et 6).

Références :

Origine de la décision

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Date de la décision : 28/03/2013
Date de l'import : 09/01/2014

Numérotation

Numéro d'arrêt : 8C_730/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-28;8c.730.2012

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