27/03/2013 | SUISSE | N°9C_1036/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 27 mars 2013, 9C 1036/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_1036/2012
Date de la décision : 27/03/2013

Analyses

Art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011); voie de droit. Le droit de recours du Fonds de garantie LPP contre la Confédération, fondé sur la violation du devoir de surveillance directe sur une institution de prévoyance, doit faire l'objet d'une action au sens de l'art. 73 LPP et non d'une action en responsabilité contre l'Etat (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-27;9c.1036.2012

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