21/03/2013 | SUISSE | N°9C_82/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 21 mars 2013, 9C 82/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_82/2012
Date de la décision : 21/03/2013

Analyses

Art. 1a al. 1 let. a et art. 6 al. 1 LAVS; art. 13 par. 1 et art. 14 par. 2 let. b point ii du Règlement (CEE) n° 1408/71. Une personne domiciliée en Suisse, qui travaille dans un Etat tiers (Bulgarie) pour son employeur établi dans un Etat membre (Pays-Bas), n'est pas tenue de payer des cotisations à l'AVS pour la rémunération obtenue dans l'Etat tiers. Le siège de l'employeur est le point de rattachement déterminant pour la coordination (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-21;9c.82.2012

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