19/03/2013 | SUISSE | N°9C_765/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 19 mars 2013, 9C 765/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_765/2012
Date de la décision : 19/03/2013

Analyses

Art. 61 al. 2 et 5 LAMal; art. 91 al. 1 OAMal; échelonnement des primes de l'assurance-maladie selon les cantons et les régions. La compétence pour délimiter les régions de primes et y classer les communes appartient exclusivement à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Une commune n'est pas légitimée à recourir contre la délimitation des régions opérée par l'OFSP. Elle n'a pas non plus de droit à obtenir une décision en constatation (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-19;9c.765.2012

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