18/03/2013 | SUISSE | N°9C_454/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 18 mars 2013, 9C 454/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_454/2012
Date de la décision : 18/03/2013

Analyses

Art. 25 al. 2 1re phrase LPGA; début du délai de péremption. En cas de restitution de prestations indûment touchées, le délai de péremption d'un an commence à courir dès que l'illicéité du versement des prestations ressort des pièces versées au dossier de l'office AI et que les personnes tenues à restitution et les montants dus peuvent dans le même temps être déduits des données de rentes gérées par la caisse de compensation compétente. Le (léger) contretemps lié à l'échange d'informations entre l'office AI et la caisse de compensation ne conduit en principe pas à un report du début du délai (consid. 7.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-18;9c.454.2012

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