Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/03/2013 | SUISSE | N°8C_754/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 15 mars 2013, 8C 754/2012
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 8C_754/2012
Date de la décision : 15/03/2013
Analyses
Art. 13 al. 1 et art. 23 al. 3bis LACI; période de cotisation en cas de participation à des mesures relatives au marché du travail. Bien que, selon la lettre et la systématique de l'art. 23 al. 3bis LACI, celui-ci concerne seulement la fixation du gain assuré, une personne qui exerce une activité tombant sous le coup de cette disposition n'accomplit pas une période de cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI (consid. 3.3).
Art. 23 al. 3bis LACI; art. 38 al. 1 OACI; mesures relatives au marché du travail. Les mesures relatives au marché du travail au sens de l'art. 23 al. 3bis LACI ne comprennent pas seulement des mesures au sens des art. 59 ss LACI, mais également toutes les mesures d'intégration professionnelle financées en tout ou en partie par les pouvoirs publics; l'art. 38 al. 1 OACI est conforme à la loi (consid. 4.1). Pour décider si une activité doit être qualifiée de participation à une mesure d'intégration professionnelle, il n'est pas décisif que l'activité exercée soit aussi recherchée dans l'économie libre. C'est bien plutôt le but de l'occupation qui est décisif (consid. 4.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-15;8c.754.2012
