07/03/2013 | SUISSE | N°8C_682/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 07 mars 2013, 8C 682/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 8C_682/2012
Date de la décision : 07/03/2013

Analyses

Art. 35 al. 1 LAI; rente pour enfants lorsque l'enfant est majeur. Le droit à une rente pour enfants de l'assurance-invalidité peut également exister pour un enfant âgé de plus de 18 ans qui effectue un stage non obligatoire selon la loi ou le règlement chez l'employeur auprès duquel il accomplira son apprentissage (consid. 3 et 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-07;8c.682.2012

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