04/03/2013 | SUISSE | N°8C_297/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 04 mars 2013, 8C 297/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 8C_297/2012
Date de la décision : 04/03/2013

Analyses

Art. 7 al. 2 LAA en liaison avec l'art. 13 OLAA; art. 8 LAA; art. 15 al. 3 LAA en relation avec l'art. 23 al. 5 OLAA; base de calcul de l'indemnité journalière des travailleurs au service de plusieurs employeurs en cas d'accident de trajet. Le salaire global obtenu dans l'ensemble des activités est déterminant pour calculer l'indemnité journalière allouée aux travailleurs au service de plusieurs employeurs, pour autant qu'ils aient été victimes d'un accident sur le trajet effectué pour se rendre sur l'un des lieux de travail ou pour en revenir, cela indépendamment du point de savoir si cet événement doit être qualifié d'accident professionnel ou non professionnel (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-03-04;8c.297.2012

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