13/02/2013 | SUISSE | N°9C_971/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 13 février 2013, 9C 971/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_971/2012
Date de la décision : 13/02/2013

Analyses

Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 6 par. 1 CEDH; art. 29 al. 1 Cst.; préjudice irréparable causé par un renvoi injustifié au sens de l'ATF 137 V 210 consid. 4 p. 258? La décision d'une autorité de recours de renvoyer la cause à l'office AI pour complément d'instruction sur le plan médical n'est en règle générale pas susceptible d'un recours devant le Tribunal fédéral (réponse à la question laissée ouverte à l'ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 in fine p. 265).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-02-13;9c.971.2012

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