12/02/2013 | SUISSE | N°9C_883/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 12 février 2013, 9C 883/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_883/2012
Date de la décision : 12/02/2013

Analyses

Art. 64 al. 1 et 2 LAVS; art. 121 al. 2 RAVS; changement de caisse. Admissibilité du passage d'un hôpital cantonal devenu indépendant (nouvellement dans la forme juridique d'une société anonyme de droit privé dans laquelle le canton détient une majorité qualifiée du capital-actions et des voix) de la caisse cantonale de compensation à la caisse de compensation d'une association régionale interprofessionnelle dont les membres sont des employeurs et des indépendants du secteur de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, respectivement du secteur des services (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-02-12;9c.883.2012

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