Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/01/2013 | SUISSE | N°9C_585/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 23 janvier 2013, 9C 585/2012
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_585/2012
Date de la décision : 23/01/2013
Analyses
Art. 15 LFLP; prestation de sortie; réduction de la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse en cas de sortie durant une période transitoire. Si la contribution transitoire à l'avoir de vieillesse (en cas de passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations) a été financée par une prestation volontaire de l'employeur et si le règlement prévoit une réduction proportionnelle de la contribution en cas de sortie durant une période transitoire, sans distinguer entre sortie volontaire ou forcée, il n'y a pas de violation du principe de l'égalité de traitement (consid. 2) contrairement à ce qu'il y aurait en cas de financement par les fonds libres d'une fondation (ATF 133 V 607). Ont aussi été niées la violation d'un devoir de renseignement ou d'information (consid. 3.2) et l'atteinte à un droit acquis (consid. 3.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-01-23;9c.585.2012
