Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/01/2013 | SUISSE | N°8C_448/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 17 janvier 2013, 8C 448/2012
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Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 8C_448/2012
Date de la décision : 17/01/2013
Analyses
Art. 6 LTr; art. 26 OLT 3; art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; installation d'un logiciel espion destiné à surveiller les opérations informatiques d'un fonctionnaire; utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts; licenciement. L'emploi subreptice d'un logiciel espion destiné à vérifier le soupçon qu'un fonctionnaire abuse à des fins étrangères à ses devoirs de fonction des ressources informatiques mises à sa disposition est une mesure prohibée (art. 26 al. 1 OLT 3) ou pour le moins disproportionnée (art. 26 al. 2 OLT 3; consid. 5.5 - 5.5.4). Pondération entre l'intérêt public à la recherche de la vérité et l'intérêt privé du fonctionnaire à la protection de sa propre personnalité (consid. 6). Le moyen de preuve obtenu de manière illicite étant jugé inutilisable en procédure, le licenciement se révèle infondé (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-01-17;8c.448.2012
