Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/01/2013 | SUISSE | N°8C_787/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 15 janvier 2013, 8C 787/2012
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 8C_787/2012
Date de la décision : 15/01/2013
Analyses
Art. 14 al. 1 en relation avec l'art. 9 al. 3, l'art. 9b al. 2 LACI; libération de la période de cotisation, délai-cadre de cotisation prolongé en cas de période éducative. Les assurés qui se sont consacrés à l'éducation de leurs enfants au sens de l'art. 9b al. 2 LACI et qui bénéficient en conséquence d'un délai-cadre de cotisation prolongé de quatre ans, ne peuvent invoquer les motifs de libération prévus dans le cadre de l'art. 14 al. 1 LACI que durant le délai-cadre de cotisation de deux ans au sens de l'art. 9 al. 3 LACI (consid. 5.3.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-01-15;8c.787.2012
