10/01/2013 | SUISSE | N°9C_101/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 10 janvier 2013, 9C 101/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_101/2012
Date de la décision : 10/01/2013

Analyses

Art. 49 LPP; § 23 al. 1 deuxième phrase des Statuts du 22 mai 1996 de la Caisse d'assurance du personnel de l'Etat du canton de Zurich. L'allocation transitoire versée aux personnes partiellement invalides doit être échelonnée de la même manière que les rentes versées au titre de l'invalidité dans l'activité habituelle ou de l'invalidité dans une activité de substitution adaptée (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2013-01-10;9c.101.2012

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