Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/12/2012 | SUISSE | N°9C_392/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 17 décembre 2012, 9C 392/2012
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_392/2012
Date de la décision : 17/12/2012
Analyses
Art. 90, 91 et 93 LTF; art. 26 al. 4 LPP. La décision portant sur le principe de l'obligation d'une institution de prévoyance de prendre en charge provisoirement un cas d'assurance sans fixation du montant de la prestation d'assurance constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (consid. 2). Préjudice irréparable nié parce que la prétention récursoire naît seulement avec la prestation allouée à la personne assurée et qu'il n'est pas établi que la décision entraîne une procédure probatoire longue et coûteuse pour déterminer le montant de la prestation d'assurance (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-12-17;9c.392.2012
