17/12/2012 | SUISSE | N°9C_298/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 17 décembre 2012, 9C 298/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_298/2012
Date de la décision : 17/12/2012

Analyses

Art. 5 al. 2 LAVS; art. 6 al. 2 let. b et art. 7 let. p RAVS; art. 29 al. 3bis LAM; salaire déterminant en cas de versement d'une indemnité journalière de l'assurance militaire. Sont comprises dans le salaire déterminant les cotisations salariales AVS/AI/APG/AC que la CNA (SUVA), Division assurance militaire, a pris en charge comme employeur sur l'indemnité journalière de l'assurance militaire qu'elle a directement versée à l'assuré. Pour le calcul des cotisations, il y a lieu de convertir en valeur brute le montant de l'indemnité journalière due en y incluant les cotisations salariales AVS/AI/APG/AC (consid. 4.9).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-12-17;9c.298.2012

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