14/12/2012 | SUISSE | N°9C_276/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 14 décembre 2012, 9C 276/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_276/2012
Date de la décision : 14/12/2012

Analyses

Art. 25 al. 2 première phrase LPGA; déclenchement du délai de péremption. Une caisse de compensation doit se laisser imputer la connaissance d'un état de fait qui constitue un motif de réclamation de rentes indûment versées aussi lorsque ce motif parvient à sa connaissance en rapport avec la perception des cotisations du bénéficiaire de rente (consid. 5.2; confirmation de la jurisprudence selon l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 26/93 du 25 octobre 1995 consid. 4d).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-12-14;9c.276.2012

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