Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/11/2012 | SUISSE | N°9C_902/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 26 novembre 2012, 9C 902/2011
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Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_902/2011
Date de la décision : 26/11/2012
Analyses
Art. 331 CO; art. 89bis al. 6 ch. 18 CC; art. 71 LPP; art. 57 OPP 2; fonds patronal de bienfaisance; financement de cotisations d'employeur par le biais des fonds libres de la fondation; limites en matière de placements. Le recours aux fonds libres d'une fondation pour financer les cotisations d'employeur est inadmissible, hors l'existence d'une fondation de financement au sens strict ou de la dissolution d'une réserve comptable de cotisations d'employeur (consid. 5). Les limites en matière de placements de l'art. 57 OPP 2 sont également applicables à un fonds patronal de bienfaisance (consid. 6.2). Une application (plus) souple de ces limites ne saurait être admise que si la solvabilité du débiteur semble assurée sur le long terme (consid. 6.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-11-26;9c.902.2011
