Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/11/2012 | SUISSE | N°8C_729/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 15 novembre 2012, 8C 729/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 8C_729/2011
Date de la décision : 15/11/2012
Analyses
Art. 14 al. 2 LACI; libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables. L'épuisement du droit du conjoint aux prestations de l'assurance-chômage ne constitue pas une raison semblable au sens de l'art. 14 al. 2 LACI (consid. 8). Cependant - selon les circonstances du cas concret - l'extinction inattendue et soudaine des prestations de l'assurance-responsabilité civile servies au conjoint peut être considérée comme un motif de libération au sens de l'art. 14 al. 2 LACI (consid. 9 et 10).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-11-15;8c.729.2011
