Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/11/2012 | SUISSE | N°8C_287/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 15 novembre 2012, 8C 287/2012
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Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 8C_287/2012
Date de la décision : 15/11/2012
Analyses
Art. 13 par. 2 let. a, art. 14 par. 2 let. b point i et art. 14quater let. a du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (en vigueur jusqu'au 31 mars 2012); règles de conflit du droit communautaire lorsqu'une personne est occupée simultanément dans plusieurs Etats membres. Point de rattachement au droit conventionnel dans le cas d'un ressortissant allemand, domicilié en Allemagne, qui exerce une activité lucrative aussi bien en Allemagne qu'en Suisse et qui est victime d'un accident non professionnel en Allemagne (consid. 2 - 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-11-15;8c.287.2012
