Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
06/11/2012 | SUISSE | N°9C_648/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 06 novembre 2012, 9C 648/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_648/2011
Date de la décision : 06/11/2012
Analyses
Art. 25 al. 3 LPGA; art. 41 et 141 al. 2 RAVS; droit du salarié au remboursement de cotisations payées en trop; rectification du CI. Une erreur d'écriture (corrigible dans la procédure en rectification) est niée (consid. 3). Le salarié dispose, vis-à-vis de la caisse de compensation, d'un droit direct au remboursement de cotisations payées en trop (supposé avoir été utilisé à temps; consid. 2) en vertu de l'art. 41 RAVS (cf. également art. 25 al. 3 LPGA; consid. 4).
Art. 5 al. 2 LAVS; art. 7 let. c RAVS; obligation de cotiser en cas d'actions remises aux collaborateurs. Les actions libres ou liées remises aux collaborateurs représentent au moment de leur acquisition un salaire déterminant (consid. 8.1.2). L'inscription au CI suit également l'année d'acquisition (consid. 8.1.3). L'obligation de cotiser est en l'espèce niée pour ce qui concerne une partie des actions liées remises aux collaborateurs acquises de manière échelonnée faute de qualité d'assuré au moment de l'acquisition (le salarié avait déjà quitté l'entreprise qui l'employait et la Suisse; consid. 8.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-11-06;9c.648.2011
