Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
22/10/2012 | SUISSE | N°9C_214/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 22 octobre 2012, 9C 214/2012
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Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_214/2012
Date de la décision : 22/10/2012
Analyses
Art. 10 al. 2 let. a et art. 21 al. 1 LPC; limitation des dépenses prises en considération suite au séjour dans un home (hors canton). Application, pour le calcul des dépenses reconnues, de la taxe journalière maximale prévue par le canton de domicile (en l'espèce: le Tessin) à une assurée séjournant auprès d'un établissement médico-social dans un autre canton (en l'espèce: Zurich) qui prévoit un montant à prendre en compte plus élevé (consid. 5.6). L'art. 10 al. 2 let. a LPC ne s'oppose pas à ce qu'un canton limite la taxe de séjour à prendre en compte de façon à préserver normalement le recours à l'aide sociale seulement aux pensionnaires qui sont pris en charge par une structure reconnue de lui-même (consid. 5.7).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-10-22;9c.214.2012
