Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
18/10/2012 | SUISSE | N°9C_562/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 18 octobre 2012, 9C 562/2012
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Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_562/2012
Date de la décision : 18/10/2012
Analyses
Art. 28 al. 1 let. b et art. 29 al. 1 et 3 LAI; ancien art. 29 al. 1 let. b et al. 2 première phrase et ancien art. 48 al. 2 première phrase LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); art. 8 al. 1 Cst.; naissance du droit à la rente et versement de la rente (droit transitoire de la 5e révision de l'AI). La lettre-circulaire de l'OFAS n° 253 du 12 décembre 2007 selon laquelle une requête de prestations faite jusqu'à la fin de l'année 2008 dans le cas où le délai d'attente court encore au 1er janvier 2008 suffit pour bénéficier immédiatement des prestations est contraire à la loi. Le délai pour déposer une demande de prestations peut être prolongé de façon à garantir le droit en cas de réglementation uniforme au maximum jusqu'à la fin du mois de juin 2008 (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-10-18;9c.562.2012
