17/09/2012 | SUISSE | N°8C_148/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 17 septembre 2012, 8C 148/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 8C_148/2012
Date de la décision : 17/09/2012

Analyses

Art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (depuis le 1er janvier 2010: loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger); aide sociale en cas de retour en Suisse. La Confédération doit prendre en charge (pro rata temporis) les frais qui concernent les prestations daide sociale pendant les trois premiers mois à compter du retour en Suisse (consid. 6.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-09-17;8c.148.2012

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