Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/09/2012 | SUISSE | N°9C_197/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 07 septembre 2012, 9C 197/2012
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_197/2012
Date de la décision : 07/09/2012
Analyses
Art. 25a al. 5 LAMal; financement résiduel des coûts des soins; compétence et procédure. La IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral est compétente pour traiter des recours dans ce domaine, dès lors qu'ils ont été formés après la survenance du cas d'assurance (consid. 2). La question de savoir si les cantons disposent de la compétence de régler la procédure dans le domaine du financement résiduel des coûts des soins a été laissée ouverte. Des raisons convaincantes - en particulier la proximité avec le domaine des prestations complémentaires - plaident en principe en faveur de l'application des dispositions procédurales des art. 56 ss LPGA. C'est la solution voulue par le législateur saint-gallois (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-09-07;9c.197.2012
