Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/09/2012 | SUISSE | N°8C_949/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 04 septembre 2012, 8C 949/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 8C_949/2011
Date de la décision : 04/09/2012
Analyses
Art. 12, art. 13 al. 1 et 2 Cst.; art. 8 CEDH; contrôle abstrait des normes; aide sociale. Les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2012 de la loi cantonale bernoise sur l'aide sociale (LASoc) sont conformes à la Constitution et à la Convention. Cela concerne en particulier: la disparition de l'obligation de garder le secret en matière d'aide sociale lorsque la personne concernée, ou le service auquel celle-ci est subordonnée, a donné son autorisation pour la transmission de renseignements, et lorsqu'un acte punissable est dénoncé (art. 8 al. 2 let. a-c LASoc); l'obtention d'une procuration auprès de la personne concernée (art. 8b al. 3 LASoc); ou encore l'obligation de renseigner de tiers privés (art. 8c al. 1 let. c-e LASoc; consid. 5 - 8).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-09-04;8c.949.2011
