30/08/2012 | SUISSE | N°8C_63/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 30 août 2012, 8C 63/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 8C_63/2012
Date de la décision : 30/08/2012

Analyses

Art. 8 et 9 Cst.; contrôle abstrait des normes; ch. I.I. al. 1 de l'arrêté du Parlement du canton de Zurich du 28 février 2011 sur la fixation de la rémunération des membres du Tribunal des assurances sociales. La différence de rémunération - consacrée par la réglementation contestée - des membres du Tribunal des assurances sociales par rapport à celle des juges de la Cour suprême et du Tribunal administratif ne viole ni le principe de l'égalité de traitement ni l'interdiction de l'arbitraire au regard des différences de fonctions juridictionnelles des tribunaux supérieurs du canton (consid. 2 - 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-08-30;8c.63.2012

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