30/08/2012 | SUISSE | N°8C_289/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 30 août 2012, 8C 289/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 8C_289/2012
Date de la décision : 30/08/2012

Analyses

Art. 21 al. 5 LPGA; suspension de la rente d'invalidité en cas d'exécution retardée d'une peine privative de liberté. Le versement de la rente d'invalidité doit être suspendu à partir du moment où la peine est exécutée (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-08-30;8c.289.2012

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