24/08/2012 | SUISSE | N°8C_325/2012

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 24 août 2012, 8C 325/2012

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 8C_325/2012
Date de la décision : 24/08/2012

Analyses

§§ 1 et 14 de la loi sur l'aide sociale du canton de Zurich du 14 juin 1981; §§ 16 al. 1 et 30 de l'ordonnance du 21 octobre 1981 sur l'aide sociale; traitement de l'excédent dans le budget de l'aide sociale. La question de la prise en compte d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité et d'autres revenus se pose aussi longtemps que la personne se trouve dans le besoin. Il n'est pas contraire au droit fédéral qu'en cas de revenus courants qui varient et ne couvrent pas toujours les besoins effectifs, l'autorité de l'aide sociale ne comptabilise pas mensuellement les excédents éventuels et les verse à la personne concernée (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-08-24;8c.325.2012

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