Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/08/2012 | SUISSE | N°8C_844/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 23 août 2012, 8C 844/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 8C_844/2011
Date de la décision : 23/08/2012
Analyses
Art. 9 al. 1 let. b, art. 13 et 71 let. b LTr; §§ 2 et 10 de la loi du canton de Zurich sur les honoraires complémentaires des médecins (loi sur les honoraires); force dérogatoire du droit fédéral. Les indemnités qu'un médecin en chef de l'Hôpital universitaire de Zurich, soumis à la LTr, a perçu de pools d'honoraires selon la loi sur les honoraires et l'arrêté du conseil exécutif 4094/1990, ne doivent pas être imputées sur le salaire pour les heures supplémentaires accomplies (c'est-à-dire en plus du temps de travail de 50 heures selon l'art. 9 al. 1 let. b LTr). L'opinion opposée de l'Hôpital et du Tribunal administratif cantonal est contraire aux art. 13 et 71 let. b LTr et, partant, viole le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-08-23;8c.844.2011
