Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/08/2012 | SUISSE | N°8C_65/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 21 août 2012, 8C 65/2012
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 8C_65/2012
Date de la décision : 21/08/2012
Analyses
Art. 82 LAsi; art. 92d OAMal; prise en charge des primes des personnes au bénéfice de l'aide d'urgence. Les requérants dasile déboutés domiciliés en Suisse restent soumis à l'assurance-maladie obligatoire jusqu'à leur départ de Suisse. Les primes d'assurance-maladie incombant aux requérants dasile déboutés qui sont au bénéfice de l'aide d'urgence doivent être prises en charge par l'autorité compétente en matière d'aide sociale (consid. 4).
Art. 92d OAMal; art. 82 LAsi; § 158 al. 1 de la loi du canton de Soleure du 31 janvier 2007 sur l'aide sociale; § 93 al. 3 de l'ordonnance cantonale du 29 octobre 2007 sur l'aide sociale; charge et conditions. Il n'est pas admissible de lier la prise en charge ultérieure par l'autorité cantonale compétente des primes d'assurance-maladie incombant à une requérante dasile déboutée, laquelle est au bénéfice de l'aide d'urgence et soumise à l'assurance-maladie obligatoire, à la condition que l'intéressée quitte le logement financé par des tiers et qu'elle se rende dans un logement collectif (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-08-21;8c.65.2012
