Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
11/07/2012 | SUISSE | N°9C_321/2012
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 11 juillet 2012, 9C 321/2012
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Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_321/2012
Date de la décision : 11/07/2012
Analyses
Art. 59 LPGA; art. 89 al. 1 let. c LTF; art. 35 al. 1 LAI; art. 82 RAI et art. 71ter al. 3 RAVS; art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI; art. 20 al. 1 OPC-AVS/AI et art. 67 al. 1 RAVS; qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité. L'intérêt juridiquement protégé de l'enfant majeur donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité nécessaire pour attaquer le calcul séparé de la prestation complémentaire résulte de la faculté de pouvoir exercer le droit aux prestations complémentaires pour le compte de ses parents (consid. 4). Question laissée ouverte de savoir si l'art. 71ter al. 3 RAVS est également applicable en matière de prestations complémentaires, car le droit de l'enfant majeur au versement direct de la prestation complémentaire calculée séparément ne donne pas encore compétence pour recourir quant au principe et à l'étendue du droit à la prestation (consid. 4.2.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-07-11;9c.321.2012
