Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
09/07/2012 | SUISSE | N°9C_928/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 09 juillet 2012, 9C 928/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_928/2011
Date de la décision : 09/07/2012
Analyses
Art. 11 al. 1 let. g LPC et art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI; art. 4 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR); dessaisissement de fortune. Le point de savoir si la vente à la valeur de rendement d'un immeuble (constitué entre autre de prairies avec un immeuble d'habitation et un petit bâtiment, de champs, de prés, de pâturages, de tourbières ou de marais, y compris d'autres parcelles affermées avec des terres cultivées, des prairies et des pâturages) à un descendant en ligne direct représente un dessaisissement de fortune dépend en premier lieu de savoir s'il s'agit d'une entreprise agricole au sens du droit foncier rural (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-07-09;9c.928.2011
