27/06/2012 | SUISSE | N°9C_881/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 27 juin 2012, 9C 881/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_881/2011
Date de la décision : 27/06/2012

Analyses

Art. 14 LPC; § 8 al. 3 LPC/SZ; remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans le cadre des prestations complémentaires. La limitation du remboursement des frais de maladie et d'invalidité par renvoi à l'art. 14 LPC ne viole ni le principe de l'égalité de traitement des art. 8 al. 1 Cst. et 14 CEDH, ni le droit à la famille selon les art. 13 al. 1 Cst. et 8 par. 1 CEDH (consid. 3.5 - 3.9).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-06-27;9c.881.2011

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