Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
18/06/2012 | SUISSE | N°9C_650/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 18 juin 2012, 9C 650/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_650/2011
Date de la décision : 18/06/2012
Analyses
Art. 1a al. 3 LAPG et art. 23 LPPCi; droit à une allocation pour perte de gain en cas de service de protection civile en faveur de la communauté. Selon la lettre claire de l'art. 1a al. 3 LAPG, le droit à une allocation pour perte de gain se rattache exclusivement au droit à la solde (consid. 5.2). Ce droit ne peut en règle générale pas être nié au motif que l'autorisation nécessaire pour le service en cause est insuffisante (ou n'a pas été accordée); il peut l'être en revanche en raison d'un dépassement du nombre admissible des jours de service (consid. 5.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-06-18;9c.650.2011
