Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/05/2012 | SUISSE | N°9C_545/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 16 mai 2012, 9C 545/2011
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Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_545/2011
Date de la décision : 16/05/2012
Analyses
Art. 53d al. 3 LPP; art. 19, 2e phrase, LFLP; art. 44 OPP 2; montant de la prestation de sortie; déduction des découverts techniques; notion de fonds libres et de découvert. La déduction proportionnelle des découverts techniques (telle qu'elle est autorisée par l'art. 53d al. 3 LPP en cas de liquidation partielle ou totale) se rapporte en principe à la prestation de sortie dans son entier et pas seulement au capital (de couverture) accumulé auprès de l'institution de prévoyance concernée (consid. 3.2). Fonds libres et découvert sont des concepts différents; il n'y a pas nécessairement lieu d'appliquer les critères en matière de répartition des fonds libres à la question du découvert (consid. 3.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-05-16;9c.545.2011
