Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
09/05/2012 | SUISSE | N°9C_950/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 09 mai 2012, 9C 950/2011
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Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_950/2011
Date de la décision : 09/05/2012
Analyses
Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29 ss Cst.; art. 43 s. LPGA; art. 46 al. 1 let. a PA et art. 93 al. 1 let. a LTF. Les jugements cantonaux et du Tribunal administratif fédéral sur des recours contre des décisions des offices AI concernant la mise en oeuvre d'expertises médicales ne sont pas susceptibles d'être déférés au Tribunal fédéral, à moins que des motifs de récusation aient été tranchés (réponse à la question laissée ouverte dans l'ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7 in fine p. 257; consid. 1 - 4). La récusation formelle d'un expert ne peut en principe pas être justifiée seulement par des circonstances structurelles, comme elles ont été traitées dans l'ATF 137 V 210 (consid. 2.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-05-09;9c.950.2011
