Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/04/2012 | SUISSE | N°9C_951/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 26 avril 2012, 9C 951/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_951/2011
Date de la décision : 26/04/2012
Analyses
Art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA; art. 29 al. 2 Cst.; art. 46 LPGA; remise de la restitution de rentes de veuf indûment touchées: celui qui n'annonce pas son remariage fait-il preuve de bonne foi ou à tout le moins d'une grossière négligence? Y a-t-il renversement du fardeau de la preuve en cas de violation de l'obligation de tenue du dossier par la caisse de compensation? De légères insuffisances constatées dans la gestion électronique du dossier ne justifient pas de conclure en l'espèce, comme l'a fait l'autorité précédente, que la caisse de compensation n'aurait pas pleinement respecté en bonne et due forme son obligation de tenue du dossier et qu'il en résulterait un renversement du fardeau de la preuve eu égard à l'absence dans le dossier de l'annonce du remariage (consid. 4 - 9).
Art. 25 al. 1, 2e phrase, LPGA; art 70bis RAVS; rejet de l'application du principe de la bonne foi malgré le respect de l'obligation d'annoncer le changement d'état civil. Celui qui se remarie ne peut pas continuer de bonne foi à percevoir pendant des années une rente de veuf, sans s'être renseigné auprès de la caisse de compensation sur la question de savoir si l'annonce de son remariage lui est bien parvenue et si la poursuite du versement de la rente est encore légitime. Il est en effet clair pour tout un chacun que le nouvel état civil remplace l'ancien auquel était lié, comme son nom l'indique, la perception de la rente de veuf (consid. 10).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-04-26;9c.951.2011
