28/02/2012 | SUISSE | N°8C_377/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 28 février 2012, 8C 377/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 8C_377/2011
Date de la décision : 28/02/2012

Analyses

Art. 21 al. 5 LPGA; art. 16 LAA. Les indemnités journalières de l'assurance-accidents ne tombent pas sous le coup de la jurisprudence de l'arrêt ATF 133 V 1 consid. 4.2.4.2, selon laquelle la suspension des rentes en cas de détention préventive ne peut intervenir qu'après une certaine durée de détention (jusqu'à trois mois; consid. 4 et 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-02-28;8c.377.2011

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