21/02/2012 | SUISSE | N°9C_792/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 21 février 2012, 9C 792/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_792/2011
Date de la décision : 21/02/2012

Analyses

Art. 69 al. 1bis seconde phrase LAI; fourchette des frais en procédure cantonale de recours. La fourchette de frais comprise entre 200 et 1'000 francs ne peut être dépassée par le tribunal cantonal vers le bas et vaut également lorsque la charge liée à la procédure était minime. Les cantons restent cependant libres de renoncer totalement ou partiellement à la perception des frais judiciaires foncièrement dus pour autant que le droit cantonal prévoie une réglementation correspondante et que les conditions légales soient remplies (consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-02-21;9c.792.2011

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