Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/02/2012 | SUISSE | N°9C_474/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 17 février 2012, 9C 474/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_474/2011
Date de la décision : 17/02/2012
Analyses
Art. 1a al. 1 let. c LAVS; art. 1 let. h et i ainsi qu'art. 3 par. 1 du Règlement (CEE) n° 1408/71; assujettissement à l'AVS. Une ressortissante allemande sans domicile en Suisse, qui travaille pour une oeuvre missionnaire suisse en Tanzanie, n'est pas assurée obligatoirement à l'AVS suisse. Faute de domicile dans un Etat membre, elle ne peut pas se prévaloir d'un droit à l'égalité de traitement avec les citoyens suisses qui travaillent à l'étranger fondé sur l'art. 3 par. 1 du Règlement n° 1408/71 (consid. 3.1 - 3.3).
Art. 9 al. 2 annexe I ALCP; égalité de traitement en matière d'avantages sociaux. L'assujettissement obligatoire à l'AVS ne tombe pas dans le champ d'application matériel d'un "avantage social", mais concerne une prestation de sécurité sociale au sens de l'art. 4 par. 1 let. c du Règlement n° 1408/71 (consid. 3.4).
Origine de la décision
Date de l'import : 09/01/2014Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-02-17;9c.474.2011
