27/01/2012 | SUISSE | N°9C_727/2010

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 27 janvier 2012, 9C 727/2010

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_727/2010
Date de la décision : 27/01/2012

Analyses

Art. 21 al. 1 LPC; art. 1a al. 3 aLPC (abrogé fin 2007); art. 13 al. 1 LPGA; art. 25 al. 1 et 2, art. 377 al. 1 et 2 CC; compétence pour la fixation et le versement de la prestation complémentaire. Pour les personnes qui vivent dans un home ou un établissement, le transfert de domicile découlant du droit civil au sens de l'art. 25 al. 1 ou 2 CC dans un autre canton conduit à un changement de compétence à raison du lieu des autorités PC (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-01-27;9c.727.2010

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