09/01/2012 | SUISSE | N°9C_462/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 09 janvier 2012, 9C 462/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_462/2011
Date de la décision : 09/01/2012

Analyses

Art. 67 al. 1bis RAVS; art. 392 al. 1 CC. L'autorité d'assistance qui aide l'assuré n'est pas légitimée à procéder pour celui-ci à la requête de perception anticipée de la rente de vieillesse selon l'art. 67 al. 1bis RAVS dans le cadre d'une curatelle ad hoc (consid. 3 et 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-01-09;9c.462.2011

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