03/01/2012 | SUISSE | N°8C_615/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 03 janvier 2012, 8C 615/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 8C_615/2011
Date de la décision : 03/01/2012

Analyses

Art. 84 al. 2 LAA; art. 86 ss OPA; indemnité pour changement d'occupation. Le droit à une indemnité pour changement d'occupation suppose une diminution de salaire d'au moins 10 % découlant de la décision d'inaptitude (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 09/01/2014
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2012-01-03;8c.615.2011

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