19/12/2011 | SUISSE | N°9C_501/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 19 décembre 2011, 9C 501/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_501/2011
Date de la décision : 19/12/2011

Analyses

Art. 11 al. 1 let. b LPC; art. 12 al. 1 OPC-AVS/AI; valeur locative de l'immeuble habité par son propriétaire comme revenu déterminant. Ne doit pas être prise en compte du point de vue du droit des prestations complémentaires la valeur locative fiscale réduite d'un immeuble habité par son propriétaire, mais la valeur locative calculée selon le droit fiscal cantonal (subsidiairement: selon la LIFD) non réduite (consid. 2.2, 3 et 4). Le renvoi de l'art. 12 al. 1 OPC-AVS/AI comprend uniquement les principes de droit fiscal, mais pas les réglementations cantonales en partie sensiblement différentes concernant le taux d'imposition (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 05/09/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-12-19;9c.501.2011

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