Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/12/2011 | SUISSE | N°9C_556/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 15 décembre 2011, 9C 556/2011
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Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_556/2011
Date de la décision : 15/12/2011
Analyses
Art. 9 al. 2 LPC; art. 7 al. 1 let. a OPC-AVS/AI; al. 1 et 2 des dispositions finales OPC-AVS/AI du 28 septembre 2007; calcul de la prestation complémentaire pour les enfants de conjoints divorcés qui font ménage commun avec ceux-ci. Si les époux divorcés font à nouveau ménage commun avec les enfants, la prestation complémentaire de ceux-ci ne doit plus être calculée en fonction du parent dont la rente complémentaire a été supprimée à la suite de la 5e révision de l'AI mais en fonction du parent qui a droit à une rente (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-12-15;9c.556.2011
