Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
11/11/2011 | SUISSE | N°8C_272/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 11 novembre 2011, 8C 272/2011
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Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 8C_272/2011
Date de la décision : 11/11/2011
Analyses
Art. 13 al. 1 et art. 36 Cst.; art. 179quater CP; art. 43 en liaison avec l'art. 28 al. 2 LPGA; art. 59 al. 5 LAI. L'art. 59 al. 5 LAI constitue une base légale suffisante pour l'observation par un détective privé dans un domaine privé librement visible sans autre par chacun (in casu: un balcon; consid. 5.2). L'observation doit être objectivement commandée par les circonstances (consid. 5.4.2). Des enregistrements vidéo de la personne assurée qui la montrent occupée à des activités quotidiennes (travaux du ménage) sur le balcon visible librement n'excèdent pas le cadre prescrit à cet égard à l'art. 179quater CP (consid. 6.1 et 6.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-11-11;8c.272.2011
