Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
31/10/2011 | SUISSE | N°9C_395/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 31 octobre 2011, 9C 395/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 9C_395/2011
Date de la décision : 31/10/2011
Analyses
Art. 42 LAI et art. 36 ss RAI; art. 42ter LAI et art. 37 al. 4 RAI; art. 17 al. 2 LPGA; art. 88bis al. 2 RAI; examen du droit à l'allocation pour l'impotent qui atteint l'âge de dix-huit ans. L'accession à l'âge de la majorité ne doit pas être considérée comme la survenance d'un nouveau cas d'assurance. Le droit à l'allocation pour impotent mineur ne peut dès lors être examiné librement et complètement à la majorité mais uniquement sous l'angle d'une révision. Le moment d'une éventuelle diminution ou augmentation de l'allocation pour impotent se détermine par conséquent selon l'art. 88bis al. 2 RAI (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-10-31;9c.395.2011
