Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
18/10/2011 | SUISSE | N°8C_269/2011
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 18 octobre 2011, 8C 269/2011
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Formation : Cour des assurances socialesNuméro d'arrêt : 8C_269/2011
Date de la décision : 18/10/2011
Analyses
Art. 7 LEg; art. 135 ch. 2 CO; interruption de la prescription du droit à une rémunération non discriminatoire. L'ouverture d'une action par une organisation en vertu de l'art. 7 LEg n'interrompt pas la prescription du droit du travailleur lui-même à une rémunération non discriminatoire. A cet égard, la loi sur l'égalité ne contient pas une lacune proprement dite qu'il appartiendrait au Tribunal fédéral de combler (consid. 4.3).
Origine de la décision
Date de l'import : 05/09/2012Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-10-18;8c.269.2011
