12/10/2011 | SUISSE | N°9C_111/2011

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, Cour des assurances sociales, 12 octobre 2011, 9C 111/2011

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Formation : Cour des assurances sociales
Numéro d'arrêt : 9C_111/2011
Date de la décision : 12/10/2011

Analyses

Art. 10 LAPG; art. 1 al. 2 let. c RAPG; qualification des personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service. L'art. 1 al. 2 let. c RAPG ne fait que présumer, de manière réfragable, que ces personnes auraient débuté une activité lucrative. Si tel n'est pas le cas, elles n'ont droit qu'à l'allocation journalière de base des personnes n'exerçant pas d'activité lucrative (consid. 4.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 05/09/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2011-10-12;9c.111.2011

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